Conditions Générales de Vente pour les professionnels

Conditions Générales de Vente pour les professionnels

Sommaire

  • Article 1. Objet du contrat de vente
  • Article 2. Règles d’acceptation et de traitement des commandes
  • Article 3. Offre de produits, prix et délais de livraison
  • Article 4. Connaissance technique de l’offre produit
  • Article 5. Conditions de livraison et responsabilités
  • Article 6. Garanties et service après vente
  • Article 7. Transfert des risques à l’acheteur
  • Article 8. Politique de confidentialité des données et règlement général sur la protection des données (RGPD de l’Union Européenne)

Identité

Nom commercial : DEGXEL FRANCE, Société : FOXOF-immatriculée en 2009 à Nantes (France),  n° de RCS518847967 au Capital de 67 500€. Numéro de TVA intra communautaire : FR45518847967. Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro n°2085420VOet se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous jouissez de droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36 de la même loi) de toutes les données qui vous concernent. Déclaration CNIL n°2085420VO, Hébergeur (France) : OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tel : 1007. Responsable de la publication: D.DELAUNAY.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après) auxquelles renvoie le présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat de vente.

Article 1 : Objet du contrat de vente

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinées aux professionnels. La société Foxof agit en qualité de vendeur et le professionnel en qualité d’acheteur. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de cet acte.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent, les droits et obligations des parties nés de la vente réalisée via un bon de commande (facture proforma ou devis) des produits et services proposés par la société Foxof.

Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions de vente, en particulier celles de l’acheteur. La société Foxof peut être ponctuellement amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve ces conditions générales de vente.

Article 2 : Règles d’acceptation et de traitement des commandes

Une commande adressée par l’acheteur, n’engage la société Foxof que lorsque celle-ci respecte, dans son intégralité, le processus d’acceptation et de validation suivant :

  • L’acheteur émet et transmet un bon de commande à l’attention du service commercial de la société Foxof. Celui-ci comporte les références des articles commandés, les quantités correspondantes, les coordonnées de livraison et de facturation complètes. Les références articles applicables sont celles indiquées sur la page : https://www.degxel.com/prosfr/
  • Sur cette base, la société foxof réalise une facture proforma (ou devis) reprenant les éléments commandés, les quantités et les informations de livraison-facturation.
  • La facture proforma et les conditions générales de vente sont transmises à l’acheteur sous la forme d’un fichier Pdf unique par email. L’acheteur, après avoir pris connaissance des conditions et les avoir acceptées s’il le souhaite, doit retourner la facture proforma revêtue des mentions “bon pour accord des conditions générales de vente, nom, date, signature”. La facture proforma reçue est traitée par Foxof le jour ouvré suivant sa réception (hors weekend et jours fériés).
  • Sauf conditions expresses contraires (convenues entre les parties), le paiement de la commande doit être réalisé, dans son intégralité, avant le début de son traitement (voir conditions de paiement indiquées sur la proforma). Seul le mode de règlement par virement est accepté par notre société.
  • La réception du paiement (confirmé par notre comptabilité – délai applicable de 48h après son enregistrement sur le compte bancaire de Foxof – hors weekends et jours fériés) et de la facture proforma dument retournée signée, déclenche la mise en production de la commande le jour suivant (hors weekends et jours fériés).

Dès lors que la facture proforma a été retournée par l’acheteur (avec son accord), ceci constitue une acceptation irrévocable de la commande et donc la conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. Les commandes sont fermes, non modifiables et non annulables. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Foxof seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les opérations commerciales d’achat (commandes), relatives aux présentes conditions générales de vente, sont exclusivement réservées aux professionnels. L’acheteur déclare donc, sans réserve, être un professionnel en capacité d’analyser l’offre de produits techniques proposée sur www.degxel.com/prosfr (soit par ses propres moyens internes, soit par intermédiaire d’une assistance professionnelle adaptée de son choix). Les choix techniques effectués par l’acheteur lui sont directement imputables et ne peuvent remettre en cause le contrat d’achat et la commande. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel (dimensions, raccordement, etc.) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Foxof. Pour toute question, le service clients professionnel est à la disposition de l’acheteur avant toute commande.

Foxof se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un professionnel avec lequel un litige commercial serait en cours d’administration.

Article 3 : Offre de produits, prix et délais de livraison

Les descriptifs et exigences techniques des produits commercialisés, les prix et les délais applicables sont décrits sur la page : www.degxel.com/prosfr. Avant de passer commande, nous recommandons donc à l’acheteur de se référer à cet espace professionnel afin de prendre connaissance de ces éléments essentiels.

Le délai de livraison de référence est exclusivement celui indiqué sur la facture proforma transmise à l’acheteur pour approbation. Tout délai indiqué par l’acheteur sur son propre bon de commande ne sera pas pris en considération. Le délai de livraison indiqué correspond au délai standard de fabrication et d’expédition et s’entend hors weekends, hors jours fériés et hors périodes de fermeture annuelles. Les 2 périodes de fermeture annuelles se répartissent comme suit : du 20 décembre au 10 janvier de l’année suivante et du 25/07 au 09/08. Il convient donc de rajouter ces périodes non travaillées au délai de départ. Toute commande enregistrée le vendredi après 15h, le weekend, ou un jour férié n’est traitée que le jour ouvré suivant.

La date de livraison indiquée ne tient pas compte des contrôles anti-fraudes ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois être demandés selon les situations.

Ce délai est potentiellement susceptible de varier en fonction des contraintes d’approvisionnement. En cas d’indisponibilité liée à une force majeure (confinement, pandémie, guerre, réquisition, etc.) ou d’événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou de ses fournisseurs (notamment des services postaux et de transport), mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication, l’importation ou le transport de la marchandise, Foxof s’engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais afin de l’informer de cette indisponibilité ponctuelle et des nouveaux délais applicables. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à annulation ou à des indemnisations compensatoires.

Les prix indiqués sur la page www.degxel.com/prosfr sont données à titre indicatif (prix catalogue). Ils n’incluent pas certains éléments spécifiques (frais de livraison pour les îles, accès complexe, etc.). Seule l’offre de prix matérialisée par la facture proforma est la référence du prix à payer. Tout prix indiqué par l’acheteur sur son propre bon de commande ne sera pas pris en considération. Les offres de prix sont valables 30 jours, sauf mention contraire spécifique.

Les prix sont soumis à la TVA française.

Article 4 : Connaissance technique de l’offre produit

Les tarifs offerts sont réservés exclusivement aux acheteurs professionnels en contrepartie d’une connaissance technique appropriée et professionnelle des gammes de produits commercialisées. Les informations techniques relatives aux produits sont relayées à différents niveaux (documentation, sites internet, vidéos, service clients professionnel, etc.) et en particulier depuis l’espace professionnel accessible (sans mot de passe) à cette adresse : https://www.degxel.com/prosfr . Le service commercial professionnel se tient à la disposition de l’acheteur pour répondre à toute question technique ou commerciale (assistance technique au bilan de puissance, aide et contraintes de positionnement, etc.) concernant les produits commercialisés. A cette fin, et dans le but de solliciter des questions potentielles de l’acheteur, les différents emails contienent en toutes circonstances des informations et des liens pour approfondir la connaissance du produit vendu.

Cette connaissance technique minimale requise se réfère, sans limitation,

  • au principe de chauffage par rayonnement infrarouge lointain (dimensionnement adéquate de la puissance, positionnement correct pour une bonne diffusion de la chaleur, etc.),
  • aux conditions de sécurité (températures de surface élevées des radiateurs, installation hors de portée des enfants, classe d’isolation, etc.) pour une utilisation sans danger et aux conditions appropriées d’installation décrites à plusieurs niveaux et notamment dans les différents manuels accompagnant la marchandise (également disponibles sur la page www.degxel.com/prosfr ),
  • aux solutions optionnelles de pilotage et de gestion de la température des chauffages, ainsi qu’à la mise en œuvre de ces solutions,
  • aux notions de couleurs standards et/ou personnalisées.

En résumé, l’acheteur professionnel doit maîtriser le fonctionnement des produits et respecter les conditions et règles de mise en service indiquées dans les diverses documentations techniques. L’acheteur professionnel est considéré apte à juger des mérites et de la pertinence du produit proposé ou choisi par ses soins.

Les photographies associées aux produits peuvent présenter un caractère subjectif en raison, notamment, du calibrage variable des écrans d’ordinateur sur lesquels les produits sont consultés. Aussi, seuls les codes (CMJN, RAL, ou équivalents) apparaissant sur la facture proforma font référence d’engagement pour la société Foxof. En effet, l’acheteur doit noter qu’un même code couleur n’aura pas le même rendu selon la matière sur lequel il sera appliqué et en fonction d’autres paramètres (éclairage, etc.). Il n’est donc pas possible de garantir qu’un même code couleur aura le même rendu sur un mur et sur un appareil de chauffage.

Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, le vendeur ne contracte pour ses produits aucune obligation de résultat. Ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de produits conformes aux descriptions et caractéristiques décrites sur la facture proforma (devis).

Pour l’ensemble de ces raisons, nous recommandons au professionnel d’acquérir un produit de démonstration qui lui permettra d’atteindre une connaissance précise et approfondie des produits vendus.

Article 5 : Conditions de livraison et responsabilités

5.1 Adresse de livraison

Les produits commandés sont livrés par des transporteurs spécialisés, indépendants de la société Foxof. La commande est livrée à l’adresse de livraison figurant sur la facture proforma signée par l’acheteur. Cette adresse ne peut plus être modifiée après validation de ce document contractuel. La livraison s’effectue à une adresse précise et non pas à une personne en particulier (y compris si un nom/prénom est indiqué sur la proforma). En effet, les situations sont nombreuses où l’acheteur fait livrer la marchandise sur un chantier en cours de rénovation à l’adresse de son client final. Dans ces cas, il appartient donc à l’acheteur d’indiquer dans sa commande des informations les plus précises possibles pour que le livreur puisse identifier, sans équivoque, l’étage et le nom du propriétaire à livrer et sonner au bon interphone. L’acheteur prendra alors toutes les mesures qu’il estimera nécessaires pour que son personnel présent sur le chantier effectue la réception (par exemple indiquer le nom du propriétaire du logement apparaissant sur la boite à lettre ou l’interphone, l’étage, le nom de l’entreprise qui effectue les travaux, etc.). Dans le cas des livraisons dans des entreprises, la livraison s’effectue à l’accueil de l’entreprise, ce qui équivaut à une livraison à l’adresse prévue. La livraison ne se fait donc pas à une personne en particulier.

Au cours de l’étape de livraison, l’acheteur reçoit un email contenant les informations relatives au transport de la marchandise (numéro de suivi, nom du transporteur, etc.). Les transporteurs mettent parfois à la disposition des destinataires la possibilité de modifier l’adresse de livraison. Toute modification de l’adresse initiale (livraison en lieu sur, autre adresse, etc.) indiquée sur la facture proforma est à l’initiative et sous la responsibilité de l’acheteur destinataire.

De manière générale, les livraisons dans les bases militaires (ou autres locaux des armées), les entrepôts des transporteurs ou transitaires, les ports, les chantiers de construction sont une prise de risque pour l’acheteur. Il convient d’éviter ces points de livraison.

Dans tous les cas, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur (voir article 7 sur le transfert des risques et des responsabilités).

5.2 Moyens de livraison

Foxof se réserve le droit de modifier à tout moment le moyen de transport ou le transporteur pour acheminer la commande ou la relivrer en cas de prise en charge sav. Si l’acheteur en manifeste le souhait, la commande peut être mise à sa disposition au lieu d’expédition. L’acheteur peut alors mandater le transporteur de son choix pour effectuer la prestation d’enlèvement et de livraison par ses propres moyens. Une même commande peut faire l’objet de plusieurs expéditions (synchronisées ou non), par plusieurs transporteurs.

5.2 Contrôles à effectuer lors de la livraison

L’acheteur, le client de celui-ci, ou en toute état de cause la personne (ci-après nommée le destinataire) réceptionnant la marchandise à l’adresse indiquée sur la facture proforma, a l’obligation légale et contractuelle de vérifier la conformité physique de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du livreur.

La personne qui réceptionne la marchandise doit, en prenant possession des colis, vérifier la marchandise dans son intégralité, en présence du livreur, même si les emballages paraissent intacts. Si un ou plusieurs des articles ont été endommagés, s’il y a des manquants ou une substitution, le destinataire doit impérativement refuser la livraison et noter une réserve manuscrite détaillée, signée et datée sur le bordereau de livraison ou le livre d’émargement du transporteur (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le destinataire, ou toute personne réceptionnant la marchandise à l’adresse de livraison de la commande, aura pris possession de la marchandise. En cas de livraison non conforme (manquants, dommages, erreur produit, etc.), l’acheteur adressera impérativement une réclamation et un recours par lettre recommandée directement auprès du transporteur sous 2 jours ouvrés maximum, y compris en cas d’expédition franco de port. L’acheteur doit transmettre au vendeur une copie de ce courrier, en recommandé, accompagné le cas échéant du constat de spoliation ou du relevé d’anomalie obtenu auprès du transporteur. Passé ce délai l’acheteur ne peut plus formuler de réserves, notamment, au titre des défauts de conformité apparents.

La réception sans réserve de la marchandise couvre ses défauts apparents de conformité. Dès lors que le vice de conformité invoqué était décelable au moment de la livraison et que l’acheteur n’a formulé aucune réserve dans le délai contractuel à compter de la livraison, aucune reprise, échange des produits ou indemnisation de la part du vendeur n’est possible.

Article 6 : Garanties et service après vente

Notre prestation se limite à la vente de marchandise et ne comprend pas le montage et/ou l’installation du produit qui doit être réalisé par le professionnel qualifié (l’acheteur). L’acheteur reconnait recourir aux services d’un électricien qualifié (interne ou extérieur à son entreprise) pour effectuer l’installation du produit.

Foxof ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une installation non conforme ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés, selon les règles énoncées dans les 2 manuels qui accompagnent systématiquement la marchandise et disponibles à cette adresse : www.degxel.com/prosfr . Dans ces conditions, Foxof ne peut être tenu pour responsable quant aux dangers (plus ou moins graves) pouvant affecter l’utilisateur final ou quant aux dommages techniques résultant d’une utilisation inadaptée, d’une installation non conforme aux règles de l’art et/ou aux normes électriques en vigueur, ou non conforme aux recommandations du fabricant.

Sont exclus de la garantie les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : négligence d’utilisation ou d’entreposage, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage non conforme aux spécifications du fabricant ou du vendeur, ajout d’un dispositif ou accessoire supplémentaire, modification ou transformation électromécanique, défectuosités imputables à des circonstances extérieures (humidité par exemple).

Foxof se dégage de toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, perte d’exploitation ou de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat et de l’usage des produits commercialisés. La responsabilité de Foxof sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Les produits commercialisés n’ont pas vocation à être exploités dans le cadre d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit. Ils sont uniquement destinés au chauffage résidentiel. Foxof ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice ou dysfonctionnement résultant d’une activité professionnelle avérée.

Chaque appareil est soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que par la garantie constructeur. La société Foxof n’est pas le producteur des produits vendus, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut avéré du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par l’acheteur.

La durée de la garantie constructeur est mentionnée sur la facture pour chaque produit vendu. La date de facture marque la date de départ de la période de garantie. La notice d’installation (livrée avec le produit), distingue et précise le périmètre de la garantie. Par exemple, 5 ans sur le fonctionnement du radiateur lui-même, et 2 ans sur la partie esthétique (décors, images, couleurs, etc). La garantie mentionnée sur la facture d’achat correspond toujours à la durée de garantie correspondant au fonctionnement du produit (et non à l’aspect esthétique).

En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées gratuitement par le fabricant. La garantie du fabricant est limitée à la réparation ou au remplacement total ou partiel des pièces reconnues défectueuses par le constructeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, et ceci au libre choix du constructeur et de son service technique. Cette garantie se décompose comme suit : le remplacement des pièces défectueuses, les frais de main d’œuvre dans les ateliers de réparation du fabricant uniquement, les frais de transport liés à la relivraison du client (en France Continentale uniquement). Il est de la responsabilité de l’acheteur de renvoyer, à ses frais, le produit défectueux au centre de réparation SAV le plus proche du fabricant, après accord préalable de Foxof qui vous indiquera ses coordonnées.

La période d’indisponibilité du produit (réparation) n’entraine pas de prolongation de la garantie. Aucune compensation financière ou matérielle n’est accordée pendant la période de réparation et donc d’indisponibilité du produit. La durée de réparation étant sous la responsabilité du fabricant, la société Foxof ne peut pas s’engager sur un délai. Foxof et le fabricant mettront tout en oeuvre pour réduire au maximum ce délai. En cas de faillite du fabricant, le vendeur ne pourra se substituer à celui-ci. Le vendeur fera le maximum pour proposer une solution adéquate.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. La garantie fabricant n’est pas transmissible, seul l’acheteur initial du produit peut en bénéficier.

Notre société se dégage de toute responsabilité concernant tous dommages indirects (perte d’exploitation ou de profit, frais annexes, etc.) qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’usage d’un produit commercialisé par Foxof.

Article 7 : Transfert des risques à l’acheteur

Le transfert de propriété, et par conséquent le transfert des risques, au profit de l’acheteur intervient au jour de la conclusion du contrat. A compter de cet instant, il y a transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur expédition. Il en résulte, notamment, que les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant tout risque de perte, vol ou destruction ou détérioration des marchandises qui lui sont livrées.

Tous différents relatifs à la formation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du tribunal de Nantes (France). En cas de contestations de quelque nature que ce soit, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents. Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 8 : Politique de confidentialité des données et règlement général sur la protection des données (RGPD de l’Union Européenne)

Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle pour nouer une relation durable avec vous. Nous nous engageons à traiter de manière adéquate les informations que vous nous confiez. La Société FOXOF traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

A quoi servent les données que nous collectons ?

Le renseignement et la collecte des informations vous concernant (nom, prénom, adresse de livraison/facturation, email) est obligatoire dans le cadre de la vente à distance (traitement, livraison, facturation). Nous pouvons également collecter les données que vous aurez renseignées volontairement à la suite de l’envoi d’un formulaire de contact par vous même. La finalité du traitement de ces données personnelles est de répondre à vos sollicitations. Elles revêtent donc un caractère obligatoire. Seul le personnel habilité et concerné a accès à ces données. Nous ne louons pas et nous ne vendons pas vos données à qui que ce soit. Nous conservons ces données pendant la durée légale prévue par la loi.

Comment sont protégées vos données ?

Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous accordons la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles. Au titre de notre obligation de moyens, nous nous engageons à prendre toutes les précautions adaptées et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité optimal afin de protéger ces données personnelles contre les altérations, les destructions, les utilisations abusives et les accès non autorisés.

Dans tous les cas, nous n’avons jamais accès à vos données de paiement (cartes de paiement, paypal, etc.). Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et la Société FOXOF s’engage à ne pas transférer les données personnelles des internautes à des hébergeurs dans un pays tiers à l’UE.

Précisions concernant les cookies

La navigation sur notre site web est susceptible d’entraîner l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’internaute. Un cookie est un fichier qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur. Sa fonction est d’enregistrer les informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site web. Les données collectées visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site web ainsi qu’à permettre des opérations de mesures de la fréquentation (via des outils tiers comme Google Analytics). Ces outils tiers respectent la réglementation RGPD. Nous nous engageons à ne pas enregistrer de cookie si l’utilisateur ne donne pas explicitement son accord pour cela. Nous ne conservons pas ces données au delà des délais prévus par la loi.

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A tout moment, << vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification , d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 et 36 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978) >>. Pour cela, faîtes une demande écrite à notre service client (voir coordonnées §Contact). Vous pouvez également supprimer directement les données contenues dans votre compte client (celui que vous avez créé en passant votre commande de livraison). A votre demande nous nous engageons à détruire toute copie de vos données personnelles sans délai.

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Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité des données personnelles et les cookies, merci de consulter la page dédiée : https://www.degxel.com/cookies-gdpr/